Article 1 - Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les ventes et prestations de service de BATICAL. En conséquence, le fait de passer commande ou convention implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT (client) à ces conditions qui prévalent sur toutes conditions d’achats. Seules les conditions particulières ayant fait l’objet d’un accord écrit préalable par la société BATICAL pour des services spécifiques à la vente de certaines marchandises, pourront déroger aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 2 – Devis, études, offres

La société BATICAL n’est liée que par les produits désignés et les engagements figurant expressément au devis, à l’étude ou à l’offre, dans la période de validité indiquée. En l’absence d’indication, celle-ci sera réputée valable SOIXANTE (60) jours à partir de la date d’émission.

Les devis, études ou offres, émanant de BATICAL sont mis en œuvre à partir d’hypothèses techniques précises, et sur la base d’informations fournies par le client au moment de la rédaction du devis, de l’étude ou de l’offre. Il appartient au client et à la société ou l’artisan engagé par le client, sous la responsabilité de ce dernier, d’en contrôler et vérifier leur adéquation à ses besoins, et leur conformité aux conditions d’emploi et de réalisation envisagées.

 

Article 3 - Commandes

Toutes commandes, toutes conventions et tous engagements du client ne deviennent définitifs qu’après l’acceptation formelle et écrite de BATICAL. Tout ordre d’achat accepté et signé par le client vaut commande irrévocable, sauf acceptation écrite de notre part d’une modification demandée par écrit dans les QUINZE (15) jours de la réception de la commande initiale. Toute modification demandée délie notre société des délais éventuels fixés pour l’exécution de la commande initiale.

En cas de fourniture seule de produits à réaliser selon des mesures données par le client, ce dernier est seul responsable des cotes fournies, et de ce fait la responsabilité de BATICAL ne pourrait en aucun cas être engagée. Il en est de même en cas de prises de cotes et de poses effectuées par une société ou un artisan engagé par le client, qui assurent l’entière responsabilité de leurs prestations.

Une commande annulée en cours d’exécution devra faire l’objet d’un règlement total de la part du client, même s’il renonce aux produits.

 

Article 4 - Délais

Les délais de fabrication s’entendent à compter de la perception de l’acompte prévu, et ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement de BATICAL. Les dépassements de délai de fabrication ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. En toute hypothèse, la livraison ou l’enlèvement dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers BATICAL, qu’elle qu’en soit la cause. Toute livraison ou enlèvement devançant les délais prévus ne peut donner lieu à un report d’échéance de paiement.

 

Article 5 - Produits

BATICAL fournit ses produits dans la qualité et avec les tolérances d’usage s’agissant des dimensions et poids, en conformité avec les normes et règlements en vigueur. Si le client destine les produits à un emploi spécial, il doit en aviser BATICAL dans la commande et spécifier les caractéristiques particulières requises du produit. A ce titre, BATICAL ne peut assurer l’étanchéité des jalousies posées en façade exposées à la pluie ou au vent.

D’une façon générale, BATICAL ne peut pas être tenu responsable des conséquences d’une installation inadaptée des produits et marchandises vendues.

 

Article 6 - Enlèvement et livraisons

Le stockage provisoire des produits dans les magasins de BATICAL qu’elle qu’en soit la cause, ne pourra pas faire obstacle à leur facturation immédiate.

6.1 / Fourniture seule

Les produits en fourniture seule seront à récupérer sitôt la disponibilité effective, et au plus tard dans les QUINZE (15) jours après facturation. Passé ce délai BATICAL ne pourra être tenu pour responsable de quelques dommages que ce soit qui pourrait intervenir. En toute hypothèse, l’enlèvement ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers BATICAL, qu’elle qu’en soit la cause. Le client est institué gardien et responsable des produits dès qu’ils sont mis à sa disposition au comptoir ou au quai de chargement. Les produits emportés par le client voyagent à ses risques et périls, de même que celles remises à une entreprise de transport qu’il a choisie personnellement.

6.2 / Fourniture et pose

BATICAL est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Le fractionnement de commande, la livraison partielle, le retard de livraison ne saurait donner droit au client à quelque indemnité ou dommage-intérêt que ce soit. Si le transport est effectué par BATICAL ou par un transporteur de son choix, les risques de transport sont à la charge de BATICAL ou de son transporteur. Nonobstant la réserve de propriété, les risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés au client dès la livraison.

La réception générale et définitive des travaux ou d’une réparation est faite par l’acheteur ou son représentant avant le départ du poseur ou du technicien. En cas d’absence de l’acheteur ou de son représentant à la fin des travaux, aucune réclamation ne pourra être admise ultérieurement.

6.3 / Retour de produits

Lors de la remise ou de la livraison de produits, le client doit s’assurer de leur conformité. Aucun retour de produits ne sera accepté sans accord préalable de BATICAL.  Dans cette hypothèse, les produits devront être retournés à BATICAL, franco de port, dans les HUIT (8) jours de l’accord. Ils ne seront crédités qu’après réception et vérification dans nos locaux sous déduction de DIX (10) % pour frais de révision. Si des détériorations sont constatées, les frais de remise en état seront déduits des avoirs établis par BATICAL.

Article 7 - Prix et paiement

Nos prix s’entendent toujours toutes taxes comprises. Toutes prestations supplémentaires sont en sus, sauf stipulation contraire. Les tarifs unitaires de nos devis, études ou offres sont individualisés. Ils ne constituent en aucun cas une référence tarifaire contraignante pour notre société. En dehors de la période de validité indiquée, les prix sont révisables à tout moment en fonction de la variation du coût de leurs éléments constitutifs, et notamment de ceux des matières premières.

 

7.1 / Fourniture seule

Aucune commande ne pourra être enregistrée sans le retour dûment accepté du devis, étude ou offre, accompagné du premier règlement d’au moins CINQUANTE (50) % du montant total hors taxes. Le solde devra être réglé avant la sortie des produits ou marchandises de nos ateliers.

7.2 / Fourniture et pose

Aucune commande ne pourra être enregistrée sans le retour dûment accepté du devis, étude ou offre, accompagné du premier règlement d’au moins CINQUANTE (50) % du montant total hors taxes. Un deuxième acompte de QUARANTE (40) % devra être versé avant la pose, et le solde devra être versé à la réception des travaux. En cas de défaillance dans le versement des sommes par le client, les sommes déjà versées resteront acquises à la société BATICAL sans possibilité de recours.

 

Article 8 - Défaut de paiement

Aucune contestation pour vices, défectuosité ou toute autre cause ne pourra constituer cause de compensation, ni dispenser le client de régler les factures à échéances.

En cas de défaut de paiement par le client sur une nouvelle ou une précédente commande, BATICAL pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) et de livrer les produits, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié ou prétendre à quelconques indemnités.

Le défaut de paiement de toute somme à son échéance entraine de plein droit, sans formalisme ni mise en demeure préalable, les conséquences cumulatives suivantes :

  1. a) autorisation de suspendre ou annuler toute commande ou livraison ultérieure ;
  2. b) exigibilité immédiate de toutes les autres factures ;
  3. c) exigibilité de plein droit des intérêts de retard au taux de 1,5% par mois en application de l’article 74 de la délibération n°14 du 6 octobre 2004 modifiée;
  4. d) exigibilité d’une indemnité fixée à titre de clause pénale conformément à l’article 1226 du Code civil, à VINGT (20) % des sommes impayés.

 

Article 9 - Réclamations et garantie

9.1 / Vices apparents et non conformité

Le vice apparent s’entend de tout vice du produit lui-même ou de sa pose qu’une inspection extérieure suffit à déceler qui rend le produit non-conforme aux spécificités contractuelles.  Toute réclamation sur des vices apparents devra être justifiée et effectuée au plus tard dans les HUIT (8) jours de la signature du bon de livraison avec mentions des réserves, en cas de pose effectuée par BATICAL, qui assumera les frais de transport, de dépose et repose des produits dans la limite géographique des communes de Nouméa, Mont Dore, Dumbéa, et Païta, et cela sans indemnité ni résolution ou suspension du paiement pour le client.

En cas de produits en fourniture seule, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit fourni au produit commandé, doivent être formulé par tout moyen écrit dans les quarante huit (48) heures de l’enlèvement du produit et avant toute transformation ou utilisation. En cas de constatation par BATICAL du vice ou de la non-conformité invoqué, BATICAL s’engage à reprendre le produit, à condition il n’ait pas été transformé ou abimé, et à la remplacer par un produit adéquate, ou laisser le produit en place et compenser la moins value constatée. Le client ne peut élever d’autres prétentions.

9.2 / Vices cachés

Le vice caché est un défaut de fabrication du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Les réclamations relatives aux vices cachés des produits vendus doivent être formulées conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, et pour autant que les produits n’aient subi aucune altération avant leur emploi ou qu’ils n’aient pas été utilisés dans des conditions anormales ou excessives.

Toute action en garantie devra être effectuée au plus tard dans les DEUX (2) mois de la dénonciation du vice caché, sous peine de forclusion, afin que BATICAL effectue le remplacement sans frais des pièces défectueuses, à l’exclusion de tous dommages et intérêts quelconques.

9.3 / Garantie contractuelle

La garantie contractuelle d’une durée de UN (1) an couvre tout défaut de matière, de fabrication et de montage de structure, du produit, de tous consommables (hors piles et batteries) dont l’usure ou la détérioration résulte de l’utilisation normale, et se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses.

Pour les produits de fermetures motorisés SOMFY, la garantie contractuelle est allongée de QUATRE (4) années sur les moteurs uniquement. Le déplacement, les pièces extérieures au moteur et la main d’œuvre restant à la charge du client.

 

La garantie ne s’applique pas en cas d’évènements naturels, notamment en cas de cyclone, d’inondation ou de foudre, et dans le cas où les détériorations proviennent du fait du client tel que négligence, utilisation anormale, inobservation des consignes d’entretien ou de mise en service.

 

Article 10 - Clause de réserve de propriété

La propriété des produits et marchandises vendues ne sera transférée à l’acheteur qu’une fois effectué le paiement intégral du prix en principal, intérêts, accessoires et pénalités, même en cas d’octroi de délai de paiement. Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des marchandises sera transférée à l’acquéreur dès la livraison. Le client devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques.

En cas de non paiement d’un seul terme à sa date d’échéance, BATICAL aura le droit de reprendre les produits aux mains de l’acheteur aux frais de ce dernier, à concurrence du montant impayé, sans autres formalités qu’un simple avis de sa part par lettre recommandée.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, la revendication des produits ou de leur prix pourra être effectué dans les délais légaux prévus à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure collective telle que codifiée dans le code du commerce.

 

Article 11 - Attribution de juridiction

En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, le tribunal de commerce de Nouméa est seul compétent, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas de connexité d’appels en garantie ou de pluralité de défendeurs.